Publication: La nouvelle procédure européenne pour le règlement des petits litiges
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Publication Date
2008
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Bruylant
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Abstract
Análisis del proceso europeo de escasa cuantía, como herramienta para el cobro ágil y simplificado de los créditos de importe reducido en el contexto de la Unión Europea.
Cette étude analyse la nouvelle procédure européenne pour le règlement des petits litiges, récemment introduit par le règlement communautaire 861/2007. Il s’agit d’une procédure très simple et écrite qui est proposée comme alternative aux procédures régulées par les législations nationales des Etats membres. La procédure européenne pour le règlement des petits litiges a été pensée pour des consommateurs et des petits professionnels, car elle doit faciliter l’accès à la justice pour le recouvrement de créances transfrontalières de peu d’importance (qui ne dépassent pas 2000 euros). Dans ce but, la procédure est fondée sur l’utilisation de formulaires et l’intervention d’avocats n’est pas obligatoire. De plus la nouvelle procédure sera écrite pour éviter la tenue d’audiences, c’est pourquoi on prévoit la production de preuves par écrit ou par vidéoconférence : mais il faut être conscient que cela peut porter préjudice aux garanties qu’offrent la procédure orale et l’immédiateté dans l’obtention des preuves. La décision qui sera rendue dans la procédure européenne pour le règlement des petits litiges circule conformément aux schémas de reconnaissance mutuelle : elle sera directement efficace et exécutoire dans les autres États de l’Union Européenne sans qu’une procédure d’exequatur soit exigible.
Cette étude analyse la nouvelle procédure européenne pour le règlement des petits litiges, récemment introduit par le règlement communautaire 861/2007. Il s’agit d’une procédure très simple et écrite qui est proposée comme alternative aux procédures régulées par les législations nationales des Etats membres. La procédure européenne pour le règlement des petits litiges a été pensée pour des consommateurs et des petits professionnels, car elle doit faciliter l’accès à la justice pour le recouvrement de créances transfrontalières de peu d’importance (qui ne dépassent pas 2000 euros). Dans ce but, la procédure est fondée sur l’utilisation de formulaires et l’intervention d’avocats n’est pas obligatoire. De plus la nouvelle procédure sera écrite pour éviter la tenue d’audiences, c’est pourquoi on prévoit la production de preuves par écrit ou par vidéoconférence : mais il faut être conscient que cela peut porter préjudice aux garanties qu’offrent la procédure orale et l’immédiateté dans l’obtention des preuves. La décision qui sera rendue dans la procédure européenne pour le règlement des petits litiges circule conformément aux schémas de reconnaissance mutuelle : elle sera directement efficace et exécutoire dans les autres États de l’Union Européenne sans qu’une procédure d’exequatur soit exigible.